Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. RAPPORT sur la completo en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres L’objectif ultime de cet instrument est de faciliter la remise des personnes recherchées au https://www.ecommerce-actus.fr/contact